Depuis près de 3 ans, MVD alerte et demande des explications à la CPCU et la Mairie sur les conditions tarifaires de la Délégation de Service Public (DSP) qui régit la fourniture d'eau chaude et de chauffage dans la ZAC des Docks.
Pour ceux qui n'auraient pas suivi depuis le début, voici l'historique des articles ( https://www.monvoisindesdocks.fr/actualites/syctom-cpcu )
Pour résumer :
En 2012 une DSP est passée entre la Mairie et la CPCU afin d'assurer la production d'eau chaude et chauffage dans la ZAC des Docks avec un pourcentage élevé d'énergie verte (EnR).
Une DSP repose sur un équilibre financier. La Mairie demande à un prestataire d'assurer une mission (ici développer un réseau, l'entretenir, fournir l'eau chaude et le chauffage avec un taux d'énergie verte) en contrepartie de recettes (le prix de nos consommations et abonnements pour ce service).
Le coût du chauffage repose sur un prix de l'énergie (R1) et un prix d'abonnement (R2).
Nous avions constaté une grosse différence de prix (R1 et R2) entre notre DSP des Docks et la DSP de Paris (comprenant une partie de la première couronne). L'explication, qui avait été donnée, est que notre écoquartier bénéficie d'installation EnR qui devaient être amorties (en contrepartie nous bénéficions d’une TVA réduite à 5,5 %).
Le texte de la DSP des Docks précise, que la prise d'effet de la DSP aura lieu (pour une durée de 20 ans) lorsque tous les investissements auront été réalisés.
Sauf que tout n'a pas été réalisé, dont une pompe hydrothermique qui devait récupérer la chaleur de l'eau de Seine.
Dans ces conditions, il y avait un problème de prise d’effet de la DSP et un déséquilibre financier (tenant compte de travaux non réalisés).
Après l’alerte via MVD, la Mairie a demandé un avenant à la CPCU afin :
- d'entériner la prise d’effet de la DSP,
- de tenir compte des non investissements pour revoir le prix (R1 : consommation et R2 : abonnement)
- de négocier un remboursement pour les premiers arrivants (de 2013 à 2019).
Le 20/11/2019, MVD a été invité par la Mairie en présence de la CPCU pour présenter un projet d’avenant.
Un rappel du business plan a été fait par la CPCU montrant que les conditions proposées en 2012 n’étaient pas atteintes notamment du fait d’un retard des constructions (donc moins de clients pour la CPCU entre ce qui avait été projeté en 2012 et ce qui a été réalisé à ce jour),
Parallèlement, la non réalisation de tous les équipements a généré également une non dépense pour la CPCU.
Le projet d’avenant permet :
- d’acter la prise d’effet de la DSP au 1er juillet 2015 et lever la problématique de la prise d’effet du texte version 2012,
- de réajuster le programme des travaux tenant compte du décalage des constructions et des futures phases,
- de demander plus de postes de livraison (chaufferie). Il n’y aura plus d’AFUL/ASL (regroupement de copropriétés) sur les futures constructions. Chaque copropriété aura sa sous-station (ce qui simplifiera la gestion et évitera les surcoûts liés aux regroupements de copropriétés).
- de tenir compte de la non réalisation de l’hydrothermie.
La Mairie et la CPCU se verront chaque année pour décider de l’opportunité de réaliser cet équipement (nous sommes déjà à un taux d’EnR de l’ordre de 82% et nous n’avons pas forcément besoin de plus d’équipements EnR).
- d'acter la récupération des chaleurs des fumées du SYCTOM à fin 2021 (pour l’instant une partie de la chaleur est récupérée directement à la sortie des fours du SYCTOM)
- de réajuster le prix des consommations (R1) et le coût de l’abonnement (R2),
- d'acter le remboursement des AFUL/ASL ou copropriétés déjà présentes de 2013 à 2019 (qui ont payé sur la base de l’ancien tarif avant la prise d’effet de cet avenant).
Concrètement, cela veut dire qu’avec cet avenant :
- Le tarif R1 (consommation) passera à 43,64 € HT/MWh (à la place de 46,32 € HT/MWh soit -7%),
- Le tarif R2 (l’abonnement) passera à 37,96 € HT/MWh (à la place de 51,37 €HT/MWh soit -26 %),
- La CPCU fera un chèque aux AFUL/ASL ou copropriétés de remboursement courant 2020 (pour celles qui étaient clientes avant la prise d’effet de cet avenant).
A titre d’exemple pour un appartement type de 70m² (cela reste très théorique et ne tient pas compte de l’exposition, du nombre d’occupants…) cela représenterait une économie de 16% sur sa facture eau chaude/chauffage.
Cet avenant doit être présenté au dernier conseil municipal de décembre 2019. Nous espérons que cette mesure de bon sens, sera adoptée par l’ensemble des élus (majorité et opposition).
Ps : Nous rappelons qu’en parallèle des copropriétés et AFUL/ASL avaient déjà revues (fin 2018) la puissance souscrite par les promoteurs afin de réduire le coût de leur abonnement (dans certains cas, avant la livraison, les promoteurs avaient souscrit auprès de la CPCU des abonnements disproportionnés par rapport aux besoins).
Nous tenons à remercier M. Smanio, M. Vary, M. Ilemoine côté mairie et M. Escaillas côté CPCU d’avoir suivi ce dossier.